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S-0.1, r. 14 - Règlement sur les normes de pratique et les conditions d’exercice lors d’accouchements à domicile

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La sage-femme fournit à la femme les renseignements mentionnés sur le formulaire de consentement prévu à l’annexe I afin de lui permettre de faire un choix éclairé du lieu de naissance.
Le cas échéant, la sage-femme fait signer le formulaire par la femme qui choisit d’accoucher à domicile.
D. 456-2004, a. 2.
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